Ce que les propriétaires doivent savoir avant le 30 juin 2025
Depuis la réforme de 2023 supprimant la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers en France doivent désormais remplir une déclaration annuelle détaillant la situation d’occupation de leurs logements. Cette nouvelle obligation, encadrée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), vise à améliorer la gestion des taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Une déclaration obligatoire
Les propriétaires, qu’il s’agisse de logements, de garages, ou même de caves, doivent utiliser le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur le site impots.gouv.fr, pour déclarer toute évolution de la situation d’occupation de leurs biens. Les changements tels qu’un logement devenu vacant, une nouvelle mise en location ou l’arrivée de nouveaux locataires entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 doivent être signalés avant le 30 juin 2025.
En cas d’inexactitudes ou d'absence de déclaration, une amende de 150 € par bien est prévue, bien que pour cette année, les autorités aient décidé de ne pas appliquer de sanctions afin de laisser aux propriétaires le temps de se familiariser avec la démarche.
Pourquoi cette déclaration est-elle cruciale ?
Grâce à ces informations, la DGFiP peut mieux identifier les biens qui doivent être exonérés de taxe d’habitation parce qu'ils servent de résidences principales, ou au contraire, ceux qui doivent être soumis aux taxes pour résidences secondaires ou logements vacants.
Ce dispositif permet aussi de clarifier les situations des biens loués, qu’ils soient occupés à l’année ou loués de manière saisonnière.
À qui s’adresser en cas de besoin ?
Si des difficultés surviennent lors de la déclaration en ligne, un accompagnement est disponible via le numéro 0 809 401 401 (service gratuit + coût d’un appel) ou dans les espaces France Services locaux. Un formulaire papier est également accessible pour les personnes n’ayant pas accès à Internet. Pour des problèmes techniques liés à la plateforme en ligne, le service d’assistance téléphonique est disponible au 0 809 400 210.
Les propriétaires sont donc invités à vérifier et à mettre à jour leurs déclarations dès que possible afin d'éviter tout désagrément futur. Cette nouvelle mesure marque une étape importante dans la simplification et la transparence des démarches fiscales en France.
