Depuis le 1er septembre 2022, les demandes d'urbanisme sont assujetties à une nouvelle procédure :

 les redevables doivent effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours après la fin des travaux, sauf dans des cas exceptionnels.

  - Cette déclaration doit être effectuée en ligne, sur l'espace sécurisé suivant : www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers ».